Glossaire : 36 termes expliqués

Activités garanties: Liste des métiers ou prestations pour lesquels l'assureur accorde sa garantie, telle qu'elle figure sur l'attestation : maçonnerie, couverture, plâtrerie, électricité, étanchéité, etc. Une entreprise n'est couverte que pour les activités mentionnées. Un couvreur assuré pour la couverture mais pas pour l'étanchéité n'est pas garanti s'il réalise un travail d'étanchéité. Avant de confier un lot, il faut vérifier que l'activité correspondante figure noir sur blanc sur l'attestation du sous-traitant, et non se contenter d'un intitulé de métier voisin.
Voir aussi : Comment vérifier la validité et les dates d'une attestation d'assurance décennale avant de signer ?.
Appel d'offres: Procédure par laquelle un maître d'ouvrage, public ou privé, met des entreprises en concurrence pour attribuer un marché de travaux. Le règlement de consultation liste les pièces à joindre, dont les attestations d'assurance : décennale couvrant les activités du marché, RC pro, et souvent les attestations des sous-traitants pressentis. Un dossier incomplet ou une attestation périmée au moment du dépôt peuvent écarter une offre compétitive pour un simple motif de forme, d'où l'intérêt d'un dossier d'assurance tenu à jour en permanence.
Voir aussi : Quelles attestations d'assurance faut-il fournir pour répondre à un appel d'offres dans le bâtiment ?.
Assurance dommages-ouvrage: Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant l'ouverture du chantier, qui préfinance la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal désigne les responsables. L'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. Elle ne dispense pas de vérifier les attestations des intervenants : si un sous-traitant responsable n'était pas assuré, le recours devient difficile et la chaîne d'indemnisation se fragilise.
Voir aussi : Quelle responsabilité pèse sur le maître d'ouvrage en cas de sous-traitant non assuré sur le chantier ?.
Assureur: Compagnie ou mutuelle qui porte le contrat d'assurance du sous-traitant et délivre son attestation. Son nom doit être clairement identifiable sur le document, avec un numéro de police cohérent. En cas de doute sérieux sur l'authenticité ou la validité d'une attestation, le contact direct avec l'assureur mentionné est la seule démarche qui tranche : il confirme que le contrat existe, qu'il est en cours et qu'il couvre bien les activités indiquées. Un fraudeur redoute ce simple appel.
Voir aussi : Comment repérer une fausse attestation d'assurance décennale et se protéger d'un sous-traitant frauduleux ?.
Attestation d'assurance: Document délivré par l'assureur qui certifie qu'un contrat existe au profit d'une entreprise, pour des activités données, sur une période donnée, avec des montants de garantie et d'éventuelles franchises. Elle prouve la situation à sa date d'émission, sans garantir que la prime sera payée ensuite ni que le contrat ne sera pas résilié. C'est la pièce centrale du dossier de chaque sous-traitant, à demander pour la décennale comme pour la RC pro, et à renouveler à chaque période d'assurance.
Voir aussi : Pourquoi vérifier l'attestation décennale de vos sous-traitants avant chaque début de chantier ?.
Attestation de vigilance: Document délivré par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, qui atteste qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et paiements. Elle est fréquemment demandée au sous-traitant, à côté de ses attestations d'assurance, lorsque le montant du contrat ou les règles du donneur d'ordre l'imposent. Elle a sa propre durée de validité et se collecte donc séparément, ce qui en fait une pièce supplémentaire à suivre dans le dossier de conformité de chaque intervenant.
Conducteur de travaux: Responsable de l'organisation et du suivi d'un ou plusieurs chantiers pour une entreprise du bâtiment : planning, approvisionnements, coordination des équipes et des sous-traitants, relations avec la maîtrise d'oeuvre. C'est souvent lui qui, entre deux visites de chantier, réclame et contrôle les attestations d'assurance des intervenants. Cette charge administrative, répartie en petites tâches, finit par représenter des journées entières sur l'année, ce que le calculateur du coût du suivi manuel rend visible.
Voir aussi : Calculateur du coût du suivi manuel.
Conformité chantier: État dans lequel chaque sous-traitant prévu sur un chantier a fourni des attestations d'assurance reçues, contrôlées, en cours de validité et couvrant les activités confiées pour toute la durée de son intervention. Un tableau de conformité par chantier indique, pour chaque intervenant et chaque pièce, si le document est manquant, reçu, contrôlé ou expiré. Il permet de savoir avant l'ouverture qui est en règle et qui bloque le démarrage de son lot.
Voir aussi : Pourquoi vérifier l'attestation décennale de vos sous-traitants avant chaque début de chantier ?.
Date d'émission: Date à laquelle l'assureur a établi l'attestation. Elle indique le moment où la situation décrite a été constatée : le contrat existait ce jour-là. Plus la date d'émission est ancienne, moins le document est probant, car le contrat a pu être résilié entre-temps. Beaucoup d'entreprises fixent un seuil d'ancienneté interne, souvent quelques mois, au-delà duquel elles demandent une attestation rééditée, même si la période d'assurance indiquée n'est pas encore terminée.
Voir aussi : Vérificateur d'échéance d'attestation.
Délai d'anticipation: Nombre de jours avant la fin de validité d'une attestation à partir duquel la demande de renouvellement est envoyée au sous-traitant. Trente jours est une base courante : le temps pour lui d'obtenir sa nouvelle attestation auprès de son assureur, et pour vous de la contrôler avant l'expiration de l'ancienne. Ce délai s'allonge pour les partenaires lents à répondre ou en période de congés. Il constitue le réglage principal d'un suivi des échéances, manuel ou automatisé.
Voir aussi : Vérificateur d'échéance d'attestation.
Devoir de diligence: Attente selon laquelle une entreprise qui fait intervenir un sous-traitant s'assure raisonnablement de sa couverture d'assurance avant de le laisser travailler. Laisser démarrer un intervenant sans avoir réclamé ni contrôlé son attestation peut être analysé, en cas de litige, comme un manquement qui alourdit la responsabilité de l'entreprise principale. À l'inverse, un dossier montrant que chaque attestation a été demandée, reçue, contrôlée et datée constitue un élément de défense solide devant un expert ou un tribunal.
Voir aussi : Quels risques encourez-vous réellement si un sous-traitant intervient sur votre chantier sans assurance décennale ?.
Donneur d'ordre: Celui qui commande une prestation à une autre entreprise. Dans la chaîne de sous-traitance, l'entreprise principale est le donneur d'ordre de ses sous-traitants, et le maître d'ouvrage est celui de l'entreprise principale. Chaque donneur d'ordre a intérêt à exiger et conserver les attestations d'assurance de ceux qu'il missionne, car c'est vers lui que se tourne d'abord la victime d'un désordre. Le terme recouvre aussi les promoteurs, collectivités et gestionnaires de patrimoine qui suivent plusieurs chantiers en parallèle.
Voir aussi : Quelle responsabilité pèse sur le maître d'ouvrage en cas de sous-traitant non assuré sur le chantier ?.
Dossier de conformité: Ensemble organisé des pièces collectées pour un chantier : attestations décennale et RC pro de chaque sous-traitant, éventuels justificatifs sociaux et extraits d'immatriculation, avec la trace des contrôles et des relances. Rangé par chantier et par intervenant, il se présente en quelques instants lors d'un appel d'offres, d'un audit ou d'une demande du maître d'ouvrage. Conservé pendant toute la durée de la garantie décennale, il permet des années plus tard d'identifier l'assureur d'un intervenant responsable d'un désordre.
Voir aussi : Comment collecter efficacement les attestations d'assurance de tous vos sous-traitants sans y passer des heures ?.
Échéance: Date à laquelle une attestation cesse d'être valable, c'est-à-dire la fin de la période d'assurance qu'elle couvre. Chaque pièce a la sienne : la décennale et la RC pro d'un même sous-traitant expirent souvent à des dates différentes. Le suivi des échéances consiste à noter chaque date, à déclencher une relance avec un délai d'anticipation et à obtenir la nouvelle attestation avant l'expiration de l'ancienne. Sur un chantier long, une intervention traverse fréquemment une ou deux échéances.
Voir aussi : Vérificateur d'échéance d'attestation.
Entreprise principale: Entreprise titulaire du marché qui confie tout ou partie des travaux à des sous-traitants tout en restant responsable de l'ensemble vis-à-vis du maître d'ouvrage. En cas de désordre relevant de la décennale, la victime se retourne le plus souvent contre elle ; elle doit ensuite exercer un recours contre le sous-traitant fautif. Si celui-ci n'est pas assuré ou a disparu, la charge de la reprise lui reste. C'est pourquoi le contrôle des attestations est d'abord sa protection.
Voir aussi : Quels risques encourez-vous réellement si un sous-traitant intervient sur votre chantier sans assurance décennale ?.
Fausse attestation: Document modifié, fabriqué à partir d'un vrai modèle, ou attestation authentique d'un contrat en réalité résilié pour impayé. Les signaux d'alerte sont souvent visibles : polices de caractères qui changent, date surchargée ou d'une autre couleur, numéro de police absent ou hors format, nom de l'assuré différent de la raison sociale, activités étrangement larges, logo dégradé. Le sous-traitant n'est pas toujours de mauvaise foi. En cas de doute sérieux, seul le contact direct avec l'assureur lève l'ambiguïté.
Voir aussi : Comment repérer une fausse attestation d'assurance décennale et se protéger d'un sous-traitant frauduleux ?.
Franchise: Part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré, le reste étant pris en charge par l'assureur dans la limite des montants garantis. Elle figure généralement sur l'attestation, à côté des plafonds de garantie. Une franchise élevée sur la RC pro d'un sous-traitant signifie qu'en cas de dommage modeste, c'est sa propre trésorerie qui paiera, avec un risque de défaillance si elle est fragile. C'est un point de lecture souvent négligé lors du contrôle d'une attestation.
Voir aussi : Comment vérifier la validité et les dates d'une attestation d'assurance décennale avant de signer ?.
Garantie décennale: Garantie qui couvre, pendant dix ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : affaissement de plancher, toiture qui fuit, fissuration structurelle. Elle s'impose aux constructeurs, sous-traitants réalisant des travaux de construction compris. L'assurance qui la couvre se renouvelle en général chaque année, et son attestation doit être redemandée à chaque période et à chaque chantier, en vérifiant que les activités confiées y figurent.
Voir aussi : Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro dans le bâtiment ?.
Impropriété à destination: Situation dans laquelle un ouvrage, sans être menacé dans sa solidité, ne peut plus remplir l'usage auquel il est destiné : une maison envahie par les infiltrations, un local dont l'isolation rend l'occupation impossible, un équipement indissociable qui ne fonctionne plus. Avec l'atteinte à la solidité, c'est l'un des deux critères qui font entrer un désordre dans le champ de la garantie décennale. La qualification d'un dommage relève de l'expertise, au cas par cas.
Voir aussi : Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro dans le bâtiment ?.
Lot: Partie d'un marché de travaux correspondant à un corps de métier ou à un ensemble d'ouvrages : gros oeuvre, charpente, couverture, plomberie, électricité, plâtrerie. Chaque lot confié à un sous-traitant définit les activités que son attestation doit garantir et la période pendant laquelle sa couverture doit être continue. La collecte des attestations se lance idéalement dès l'attribution du lot, sans attendre la date d'ouverture du chantier, pour laisser le temps des relances et des corrections.
Voir aussi : Simulateur de délai de collecte.
Maître d'oeuvre: Professionnel, souvent architecte ou bureau d'études, chargé par le maître d'ouvrage de concevoir le projet, de diriger l'exécution des travaux et d'en contrôler la conformité. Il n'est pas le donneur d'ordre des sous-traitants, mais il attend fréquemment que l'entreprise principale justifie de la couverture de tous les intervenants avant leur démarrage. Un dossier de conformité prêt facilite ces échanges et évite qu'un lot soit bloqué sur le chantier faute de pièce à présenter.
Maître d'ouvrage: Personne ou organisme qui commande et finance les travaux : promoteur, collectivité, bailleur, entreprise ou particulier faisant construire. Il n'est pas un simple spectateur de l'assurance des intervenants : exiger et conserver les attestations des entreprises et de leurs sous-traitants déclarés, pendant toute la garantie, conditionne sa capacité à obtenir réparation en cas de désordre tardif. Le particulier qui fait construire est souvent le moins armé pour vérifier, et le premier exposé.
Voir aussi : Quelle responsabilité pèse sur le maître d'ouvrage en cas de sous-traitant non assuré sur le chantier ?.
Montant de garantie: Plafond jusqu'auquel l'assureur indemnise un sinistre, par sinistre ou par année d'assurance, tel qu'indiqué sur l'attestation. Il peut être limité pour certaines activités ou certains types de dommages. Un plafond trop bas au regard de l'ampleur du lot confié laisse une partie du risque non couverte, qui peut retomber sur l'entreprise principale. Lire les montants, à côté des franchises et de la zone géographique, fait partie d'un contrôle complet d'attestation.
Voir aussi : Comment vérifier la validité et les dates d'une attestation d'assurance décennale avant de signer ?.
Numéro de police: Référence unique du contrat d'assurance attribuée par l'assureur, qui doit figurer sur toute attestation. Son absence, une valeur incomplète ou un format qui ne ressemble pas à celui habituellement utilisé par cet assureur sont des signaux d'alerte. C'est aussi la référence à communiquer lorsque vous contactez l'assureur pour confirmer l'existence et la validité du contrat. Le noter dans le dossier de chaque sous-traitant facilite les vérifications ultérieures et les recours.
Voir aussi : Comment repérer une fausse attestation d'assurance décennale et se protéger d'un sous-traitant frauduleux ?.
Période d'assurance: Intervalle de dates pendant lequel le contrat produit ses effets, tel qu'il figure sur l'attestation. Il correspond le plus souvent à l'année d'assurance en cours, renouvelée à chaque échéance annuelle. Pour qu'un sous-traitant soit en règle, cette période doit englober toute la durée de son intervention, pas seulement le premier jour. Sur un chantier de plusieurs mois, une attestation valable au démarrage expire souvent en cours de route : il faut alors obtenir l'attestation de la période suivante avant l'expiration.
Voir aussi : Vérificateur d'échéance d'attestation.
RC pro: Responsabilité civile professionnelle : assurance qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l'exécution des travaux, par exemple un dégât des eaux chez le voisin, un passant blessé par un outil ou un bien existant abîmé. Elle joue au moment du sinistre, pendant le chantier, et non dix ans après comme la décennale. Les deux garanties sont complémentaires et se demandent systématiquement ensemble, en vérifiant séparément la validité de chacune, même lorsqu'elles figurent sur un contrat unique.
Voir aussi : Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro dans le bâtiment ?.
Réception des travaux: Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, généralement constaté par un procès-verbal. C'est à partir de cette date que court la garantie décennale. La réception fixe donc le point de départ des dix années pendant lesquelles les attestations des intervenants doivent rester accessibles dans le dossier, afin de pouvoir identifier l'assureur de chaque entreprise si un désordre apparaît, parfois longtemps après la fin du chantier.
Recours: Action par laquelle celui qui a indemnisé un dommage se retourne contre le véritable responsable ou son assureur pour en récupérer le coût. Après un sinistre décennal, l'entreprise principale ou l'assureur dommages-ouvrage exerce un recours contre le sous-traitant fautif. Ce recours n'aboutit que si le sous-traitant est assuré et identifiable : les attestations conservées dans le dossier de chantier servent précisément à retrouver l'assureur concerné et le numéro de contrat, des années après les travaux.
Voir aussi : Quels risques encourez-vous réellement si un sous-traitant intervient sur votre chantier sans assurance décennale ?.
Relance: Rappel adressé à un sous-traitant qui n'a pas encore fourni une pièce demandée, ou dont l'attestation approche de son échéance. Une relance efficace précise la pièce manquante, le chantier concerné, la date limite et un moyen simple de déposer le document. Envoyée à intervalle régulier, comme une procédure appliquée à tous, elle passe mieux qu'un rappel personnel vécu comme une défiance. Conserver l'historique daté des relances protège l'entreprise en situant clairement l'origine d'un manquement.
Voir aussi : Comment relancer vos sous-traitants pour obtenir leurs attestations manquantes sans dégrader la relation de travail ?.
Renouvellement: Reconduction du contrat d'assurance à chaque échéance, le plus souvent annuelle, qui donne lieu à l'émission d'une nouvelle attestation. Un sous-traitant régulier doit donc fournir un document à jour au moins une fois par période d'assurance, en plus des demandes propres à chaque chantier. Le suivi des renouvellements consiste à connaître la date de fin de chaque attestation et à obtenir la suivante avant l'expiration, sans interruption de couverture, en particulier sur les interventions longues.
Voir aussi : Comment collecter efficacement les attestations d'assurance de tous vos sous-traitants sans y passer des heures ?.
Résiliation pour impayé: Fin anticipée du contrat d'assurance décidée par l'assureur lorsque l'entreprise ne paie plus ses primes. L'attestation émise avant la résiliation reste physiquement valable en apparence, alors que la couverture a cessé. C'est la raison principale pour laquelle une attestation ancienne est moins probante qu'un document récent, et pour laquelle certains sous-traitants présentent de bonne foi une pièce qu'ils croient encore valable. Le contact direct avec l'assureur est le seul moyen de s'en assurer.
Voir aussi : Comment repérer une fausse attestation d'assurance décennale et se protéger d'un sous-traitant frauduleux ?.
Sinistre: Événement dommageable susceptible de mettre en jeu une garantie d'assurance : désordre affectant l'ouvrage après réception pour la décennale, dommage causé à un tiers pendant les travaux pour la RC pro. Un sinistre décennal coûte cher, entre reprise de l'ouvrage, expertise, relogement et préjudices annexes. Si l'intervenant responsable n'était pas assuré, cette charge remonte vers l'entreprise principale, puis vers le maître d'ouvrage. Le contrôle des attestations vise à ce qu'un assureur soit toujours en face.
Voir aussi : Quels risques encourez-vous réellement si un sous-traitant intervient sur votre chantier sans assurance décennale ?.
Solidité de l'ouvrage: Premier critère d'entrée dans la garantie décennale : le dommage compromet la tenue même de la construction, comme une fissuration structurelle, un affaissement de fondations, une charpente qui fléchit ou un plancher qui cède. Ces désordres, souvent tardifs, sont ceux dont la réparation est la plus lourde. Avec l'impropriété à destination, ils justifient que l'attestation décennale de chaque intervenant réalisant des travaux structurels soit contrôlée avec une attention particulière avant le démarrage.
Voir aussi : Quelle est la différence entre la garantie décennale et la RC pro dans le bâtiment ?.
Sous-traitance: Opération par laquelle une entreprise titulaire d'un marché confie à une autre entreprise l'exécution d'une partie des travaux, tout en restant responsable de l'ensemble envers le maître d'ouvrage. Elle crée une chaîne de responsabilités où chaque maillon doit être assuré pour que les recours fonctionnent. Le suivi des attestations d'assurance est la contrepartie administrative de cette souplesse d'organisation : plus on sous-traite, plus le nombre de pièces, d'échéances et de relances à gérer augmente.
Voir aussi : Comment collecter efficacement les attestations d'assurance de tous vos sous-traitants sans y passer des heures ?.
Sous-traitant: Entreprise qui réalise une partie des travaux pour le compte de l'entreprise principale, sans lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage. Lorsqu'il exécute des travaux de construction, il est tenu à la garantie décennale au même titre que l'entreprise qui le missionne, et doit pouvoir présenter une attestation décennale et une attestation de RC pro couvrant les activités confiées. Le contrôle de ces pièces avant chaque intervention protège l'entreprise principale autant que le sous-traitant lui-même.
Voir aussi : Pourquoi vérifier l'attestation décennale de vos sous-traitants avant chaque début de chantier ?.
Zone géographique: Périmètre territorial dans lequel la garantie s'applique, parfois précisé sur l'attestation : France métropolitaine, départements et territoires d'outre-mer, ou pays étrangers. Un contrat limité à un territoire ne couvre pas un chantier situé ailleurs, même si toutes les autres mentions sont conformes. Ce point est souvent négligé lors du contrôle, alors qu'il suffit d'une ligne pour le vérifier. Il fait partie, avec les montants et les franchises, des éléments secondaires mais parfois limitants d'une attestation.
Voir aussi : Comment vérifier la validité et les dates d'une attestation d'assurance décennale avant de signer ?.

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